conditions générales de vente
Les présentes Conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations commerciales entre notre société et tout acheteur de nos produits et/ou de nos services ayant la qualité de consommateur ou de non-professionnel au sens de la règlementation belge , au titre de tout achat ou commande de service effectué dans notre centre d’esthétique situé 67, rue de la Vallée; 6200 Chatelineau ou par téléphone (0470593089)
Les présentes conditions permettent de définir les droits et obligations des parties.
1. Définitions
« Client » : désigne l’acheteur, cocontractant de Nadermclinic,qui garantit avoir la qualité de consommateur ou de non-professionnel telle que définie par le droit belge.Le Client doit être âgé d’au moins 18 ans et disposer de la capacité légale ou, s’il est mineur, être en mesure de justifier de l’accord de ses représentants légaux.
« Nadermclinic » : désigne le vendeur ou le fournisseur de service : la société vogue factory sus-désignée.
« Conditions Générales » : désigne les présentes Conditions générales de vente et/ou de prestation de services.
« Contrat » : désigne le contrat de vente et/ou de prestation de service conclu entre Nadermclinic et le Client et constitué des présentes Conditions Générales de vente. Il se forme lors de la passation de la Commande par le Client.
« Devis » : désigne le document émis par Nadermclinic récapitulant les caractéristiques des Produits et Services proposés et soumis à l’acceptation du Client.
« Commande » : désigne le document émis par Nadermclinic récapitulant les caractéristiques de la commande ou de la réservation effectuée par le Client.
« Livraison » : désigne le transfert au Client, ou le cas échéant au tiers désigné par le Client, de la possession physique ou du contrôle des Produits vendus.
« Produits » : désigne l’ensemble des produits proposés à la vente par Nadermclinic.
« Services » : désigne l’ensemble des services de soins proposés par Nadermclinic.
« Site » : désigne le site internet www.nadermclinic.com
2. Acceptation des conditions générales – Informations précontractuelles
Les Conditions Générales s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions et constituent, avec la Commande, les seuls documents contractuels opposables à Nadermclinic.Les Conditions Générales sont systématiquement transmises au Client avant toute Commande de Produits et/ou de prestation de service.
Le Client reconnaît avoir eu communication et avoir pris connaissance, préalablement à la conclusion du Contrat, d’une manière claire et compréhensible, des Conditions Générales et de toutes les informations listées aux articles du Code de la consommation.
Le fait de passer Commande d’un Produit ou d’un Service implique l’acceptation expresse et sans réserve des Conditions Générales par le Client.
Elles sont pleinement opposables au Client qui les a acceptées avant de passer commande. Ces Conditions Générales sont consultables sur le Site. Nadermclinic décline toute responsabilité en cas de toute imprécision, inexactitude ou omission portant sur des informations de son site Internet résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entraîné une modification des informations.
Nadermclinic s’assure également pour toute Commande réalisée sur son Site que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation.
Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.
3. Modification des Conditions Générales
Nadermclinic se réserve le droit de modifier à tout moment ses Conditions Générales. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur à la date de la Commande.
Le fait de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les Conditions Générales ne pourra en aucun cas être interprété, ni comme une modification du Contrat, ni comme une renonciation expresse ou tacite au droit d’exercer ladite prérogative dans l’avenir.
Dans l’hypothèse où l’un quelconque des termes des Conditions Générales serait considéré comme illégal, nul ou inopposable, notamment par une décision de justice, les autres dispositions resteront en vigueur.
4. Produits
Les caractéristiques principales des Produits vendus et notamment leurs spécifications, effets recherchés et éventuels effets secondaires, sont présentés sur toute fiche produit ou information le cas échéant transmise au Client par Nadermclinic.
Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles. Le choix et l’achat d’un Produit relève de la seule responsabilité du Client.
Les photographies illustrant les Produits n’entrent pas dans le champ contractuel. Si celles-ci comportent des inexactitudes, la responsabilité de Nadermclinic ne pourra être engagée.
Les Produits sont proposés et livrés dans la limite des stocks disponibles.
5. Services
Les services proposés sont les soins esthétiques (par exemple : modelages, soins du visage,mésothérapie, épilation laser, peeling) tels que mentionnés sur le site Internet de Nadermclinic.
Le Client bénéficiera, s’agissant des actes à visée esthétique et s’il le souhaite, d’un délai de réflexion de 48h préalablement à la réalisation du Service.
Par ailleurs, le Client est informé des risques et effets secondaires éventuels et invité à signer un document actant son consentement éclairé mutuel préalable.
6. Commandes
Le Client reconnait expressément que toute Commande emporte obligation de paiement. Toute Commande vaut acceptation de la description des Produits et/ou des Services et des prix en vigueur au jour de la commande.
Avant toute Commande d’un montant supérieur à 100 euros, Skincare Agency soumet au Client un Devis, reprenant notamment les caractéristiques des Produits et/ou des Services (y compris les spécifications), le prix de vente, les frais éventuels de Livraison supportés par le Client, les modalités de paiement (y compris l’obligation d’acquitter un acompte le cas échéant) et les délais de Livraison. Le Devis pourra également être établi sur demande du Client. L’acceptation du Devis par le Client emporte confirmation de son consentement et passation de la Commande. Une confirmation de la Commande est émise par Nadermclinic et transmise au Client. En l’absence de mention d’un acompte, les Produits sont payables comptant en totalité dès l’acceptation de la Commande par le Client.
En cas d’indisponibilité du Produit commandé, Nadermclinic s’engage à en informer au plus vite le Client par email ou par téléphone et à lui proposer la fourniture d’un Produit équivalent. Le Client dispose d’un délai de cinq (5) jours ouvrables pour faire part de son accord pour substituer le Produit équivalent au Produit commandé. En cas de silence ou de désaccord du Client, l’indisponibilité du produit entraîne l’annulation de la commande et le cas échéant le remboursement au Client du prix du Produit indisponible dans un délai de quatorze (14) jours.Nadermclinic ne sera tenue à aucune somme en sus, notamment à aucune indemnité.
Nadermclinic se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes, notamment si les quantités commandées sont anormalement élevées ou s’il existe un litige avec le Client.
Nadermclinic se réserve la possibilité de refuser la Commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.
7. Prix de vente
Le prix de vente des Produits et des Services est exprimé en euros et toutes taxes comprises (et inclut notamment la TVA en vigueur).
Les tarifs de l’ensemble des Produits et des Services de Skincare Agency sont accessibles sur place et sur le Site :www.nadermclinic.com
Les offres promotionnelles ne sont valables que dans la double limite de la durée de validité de l’offre concernée et des stocks disponibles.
8. Paiement
Le prix facturé au Client est le prix indiqué sur le Devis, sur la Commande et reproduit ensuite sur la confirmation de Commande.
Le prix facturé est payable comptant en totalité, ou à hauteur de l’acompte mentionné le cas échéant sur le Devis et la Commande et ce, dès l’acceptation de la Commande par le Client.
Constitue un paiement au sens du présent article la mise effective des fonds à la disposition de Nadermclinic . La Commande ne sera traitée par Nadermclinic qu’à réception du paiement en totalité ou à réception du paiement de l’acompte le cas échéant et sous réserve de son encaissement par Nadermclinc.
En cas de règlement partiel de la Commande par le Client par le biais d’un acompte, le règlement du solde de la Commande est exigé par Nadermclinic avant toute Livraison des Produits.
Les moyens de paiement acceptés par Nadermclinic sont les paiements en espèce, par carte de crédit et par virement bancaire. Les paiements par virement bancaire doivent mentionner le numéro de la Commande. Les frais de virement, si la banque du Client en impose, seront à la charge du Client. Le Client garantit à Nadermclinic qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.
En cas de de défaut de paiement quelconque du Client, la Commande pourra être annulée de plein droit par Nadermclinic . Dans ce cas, le Client sera prévenu par email.
9. Annulation
Lors de la réservation d’un Service en ligne ou sur place, le Client fournit son empreinte de carte et/ou ses coordonnées bancaires à Nadermclinic . En cas d’annulation moins de 24 heures avant le rendez-vous ou de défaillance au rendez-vous, le prix du ou des Service(s) réservé(s) sera dû à Nadermclinic qui en prélèvera la totalité du montant.
10. Garanties légales applicables à la vente des Produits
Garantie légale de conformité et garantie légale des vices cachés
Les Produits bénéficient de plein droit de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation ainsi que de la garantie des vices cachés prévue par le Code civil.
Il est rappelé au Client que la responsabilité de Nadermclinic ne saurait être engagée, au titre de ces deux garanties légales, en cas de défaut provenant d’une cause extérieure au Produit ou d’une action, manipulation, transformation ou modification quelconque opérée par le Client ou tout tiers sur le Produit et non prévue ni spécifiée par le fabricant, ou en cas de défaut et détérioration provoqués par l’usure naturelle du Produit, par un usage anormal ou non conforme à la destination du Produit ou par un entretien défectueux du Produit.
Mise en œuvre de la garantie légale de conformité
Les Produits bénéficient de la garantie légale de conformité, pour le Produit apparemment défectueux, abîmé ou endommagé ou ne correspondant pas à la Commande.
Article du code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle‐ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».
Article code de la consommation :
« Le bien est conforme au contrat :
1º S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2º Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».
Article du code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».
Mise en œuvre de la garantie légale des vices cachés
Nadermclinic est tenue de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant le Produit livré et le rendant impropre à son utilisation.
Article 1641 du code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».
Article du code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».
11. Responsabilité
Nadermclinic s’engage à vendre des Produits conformes à la réglementation et aux normes en vigueur en Belgique et dans l’Union Européenne au moment de la vente, en particulier celles applicables aux produits cosmétiques. Nadermclinic décline toute responsabilité et ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages causés au Client ou à un tiers dus à une utilisation du Produit non-conforme à sa destination. La responsabilité de Nadermclinic ne pourra être engagée pour non-conformité du produit à la législation du pays de résidence du Client. Il appartient au Client de vérifier si le produit est conforme aux normes en vigueur dans son pays et n’est pas interdit à la vente.
La responsabilité de Nadermclinic ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du Contrat due au fait du Client, au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers ou encore à un cas de force majeure.
12. Bons cadeaux
Les Produits et Services sont également disponibles en bons cadeaux. Ils ne sont ni échangeables, ni remboursables, ni compensables, ni prolongeables et ne possèdent aucune valeur marchande. En cas de perte ou de vol, ils ne pourront être ni remboursés, ni remplacés et nous ne pourrons être tenus pour responsables de la consommation effectuée par une tierce personne. Toute formule ne pourra être utilisée en plusieurs fois et devra être effectuée le même jour.
13. Propriété intellectuelle
Le Client ne dispose d’aucun droit de propriété intellectuelle ou industrielle sur les Produits, emballages et conditionnements.
Le contenu et la structure du Site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle, et ce pour le monde entier. Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, de tout contenu présent sur le Site (notamment tout texte, image, représentation iconographique ou photographique, marque ou logo) à toutes fins et sur un quelconque support est interdite.
Le non‐respect de ces interdictions constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.
Aucune des dispositions des Conditions Générales ne pourra être interprétée comme conférant au Client une licence sur un quelconque droit de propriété intellectuelle.
14. Protection des données personnelles
Dans le cadre de son activité, Nadermclinic , en qualité de responsable de traitement, collecte et procède à un traitement des données de ses Clients (notamment : nom, prénom, adresse, adresse email, numéro de téléphone, informations de paiement) dans le respect de la réglementation relative à la protection des données personnelles. En particulier, la collecte et le traitement des données est strictement nécessaire à l’exécution du Contrat. Elle a pour finalité la gestion optimale de la relation clientèle dans le cadre des activités régies par le Contrat, à savoir la vente de Produits et/ou de Services. Certaines données personnelles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à la relation clientèle telles que celles chargées de la gestion du paiement et du transport des Produits. Les données collectées sont conservées pendant la durée nécessaire à l’exécution des finalités du Contrat et dans le respect de la réglementation en vigueur et des obligations légales auxquelles Nadermclinic peut être soumise.
Le Client est informé que la collecte et le traitement des données au travers du processus de Commande notamment, ne donne pas lieu à la mise en œuvre d’une décision automatisée ou de profilage au sens de la réglementation relative à la protection des données personnelles.
Conformément à la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et du règlement (UE)Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation, de portabilité et d’effacement de ses données à caractère personnel. Pour exercer vos droits, ou plus généralement pour toute question relative à l’utilisation de vos données, il vous suffit de nous écrire à Nadermclinic, 67, rue de la Vallée
6200 Chatelineau, ou par email à l’adresse : info@nadermclinic.com en nous indiquant vos nom, prénom et adresse email. Votre demande devra être accompagnée de la copie d’une pièce d’identité. Le Client dispose du doit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle (en Belgique : https://www.autoriteprotectiondonnees.be/citoyen/agir/introduire-une-plainte)
La politique de protection des données personnelles de Nadermclinic est accessible sur la page « Données personnelles et cookies ».
15. Réclamations
Les réclamations seront toujours reçues avec bienveillance attentive. En cas de réclamation, le Client s’adressera par priorité à Nadermclinic par email à l’adresse suivante : info@nadermclinic.com pour obtenir une solution amiable. En cas d’échec de la réclamation auprès de Nadermclinic ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, le Client peut recourir à une médiation conventionnelle ou tout autre mode de règlement du différend.
16. Recours au médiateur à la consommation
Conformément aux dispositions des articles du Code de la consommation, Nadermclinic adhère au Service de Médiation Solution dont les coordonnées sont : https://economie.fgov.be/fr/themes/line/belmed-mediation-en-ligne (link is external) Après réclamation préalable écrite vis-à-vis de Nadermclinic qui n’aurait pas abouti, le Service du Médiateur peut être saisi par tout Client, gratuitement, dans un délai d’un an à compter de la réclamation.
17. Loi applicable et juridiction compétente
Les Conditions Générales, le Contrat et, plus généralement, l’intégralité de la relation commerciale entre Nadermclinic et le Client sont régis par le droit belge,sous réserve de l’application des règles impératives du pays dans lequel le Client a sa résidence habituelle. La Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises n’est pas applicable.
En cas de litige avec le Client, les parties essaieront dans la mesure du possible de résoudre leur litige à l’amiable. Conformément aux dispositions du Règlement Bruxelles I bis (UE) n°1215/2012 du 12 décembre 2012, en cas de litige avec un Client résidant dans un Etat membre de l’Union Européenne, le Client disposera de la faculté de porter son action soit devant la juridiction dans le ressort duquel se situe son domicile, soit devant les juridictions de l’Etat membre dans lequel est domicilié Nadermclinic.Nadermclinic ne peut de son côté agir contre le Client que devant les juridictions de l’Etat membre dans lequel le Client est domicilié. Tout litige avec un Client résidant en dehors de l’Union Européenne relèvera de la compétence exclusive du tribunal du siège social de Nadermclinic.
18. Divers
Les Conditions Générales sont rédigées en langue française. Dans les cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seule la version française ferait foi en cas de litige.
